Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Pas de « balle neuve » pour l'association du tennis seynois qui doit quitter le domaine public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

[article] Pas de « balle neuve » pour l'association du tennis seynois qui doit quitter le domaine public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 25/11/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 7.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ASSOCIATION ; OCCUPATION SANS TITRE ; EXPULSION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2019 (n° 421491). Dans cette décision, le juge administratif donne raison à une commune qui, poursuivant en justice une association faisant valoir une mise à disposition illimitée et un droit perpétuel à la jouissance d'un bien du domaine public demande son expulsion, l'association étant devenue, à ses yeux, une occupante sans titre.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683503

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse