[article] Tableau et plan des voies communales : obligation ou nécessité pour la commune ? In Fiches pratiques techniques - N°233 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Christophe BOURRIER . - p. 3-6. | Mots-clés : | VOIRIE ; SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ; CADASTRE | | Résumé : | "Si un tableau et un plan des voies communales ne sont pas obligatoires selon le code de la voirie routière, la réalité du terrain fait qu'il n'est pas possible d'organiser, de gérer les voies communales si la commune ne dispose pas d'un tableau et d'un plan de ces voies. Des instructions ministérielles ont donc incité les communes à disposer de tableaux et de plans de la voirie communale qui constituent des pièces utiles sur lesquelles le maire et le juge administratif pourront s'appuyer dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683041 |
[article] | Titre : | Tableau et plan des voies communales : obligation ou nécessité pour la commune ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Christophe BOURRIER | | Titre du périodique : | Fiches pratiques techniques | | Numéro : | N°233 | | Date de parution : | 01/11/2019 | | Article en page(s) : | p. 3-6 | | Mots-clés : | VOIRIE ; SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ; CADASTRE | | Résumé : | "Si un tableau et un plan des voies communales ne sont pas obligatoires selon le code de la voirie routière, la réalité du terrain fait qu'il n'est pas possible d'organiser, de gérer les voies communales si la commune ne dispose pas d'un tableau et d'un plan de ces voies. Des instructions ministérielles ont donc incité les communes à disposer de tableaux et de plans de la voirie communale qui constituent des pièces utiles sur lesquelles le maire et le juge administratif pourront s'appuyer dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683041 |
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Tableau et plan des voies communales : obligation ou nécessité pour la commune ? in Fiches pratiques techniques, N°233 (01/11/2019)
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