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PLF 2020 : la suppression de la taxe d’habitation impacte les règles de lien entre les taux / Fabian MEYNAND (18/11/2019)

Titre :	PLF 2020 : la suppression de la taxe d’habitation impacte les règles de lien entre les taux
Type de document :	Document web
Auteurs :	Fabian MEYNAND
Source :	Club finances de la gazette
Année :	18/11/2019
Pages :	3 p.
Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FISCALITE LOCALE ; FINANCES LOCALES ; BUDGET LOCAL ; LOI DE FINANCES ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ; COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ; TAXE D'HABITATION
Résumé :	Cet article décrypte les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation et son remplacement par la taxe foncière sur les propriétés bâties des Départements (TFPB). En effet, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) (composante de la contribution économique territoriale (CET))liées jusqu'ici à l'évolution de la TH seront désormais liées à l'évolution du taux de TFPB.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682809