[article] UNE HERESIE FISCALE : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX RETRAITS DE DEPOTS BANCAIRES ET POSTAUX EN COMPTES COURANTS In La Semaine juridique - édition générale - n° 45 - 01/01/1987 [Article de périodique] . - p. 3304. | Mots-clés : | SUCCESSION ; FISCALITE | | Résumé : | A supposer que les dépôts bancaires et postaux en comptes courants constituent des créances au sens de l'article 752 (2) du code général des impôts, la présomption édictée par cet article s'évanouit donc après la preuve de l'annulation des crédits par des débits, spécialement ceux qui établissent le retrait et l'encaissement des sommes, par le déposant, avant le décès. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=68271 |
[article] | Titre : | UNE HERESIE FISCALE : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX RETRAITS DE DEPOTS BANCAIRES ET POSTAUX EN COMPTES COURANTS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale | | Numéro : | n° 45 | | Date de parution : | 01/01/1987 | | Article en page(s) : | p. 3304 | | Ancienne cote : |
PERD0336 |
| Mots-clés : | SUCCESSION ; FISCALITE | | Résumé : | A supposer que les dépôts bancaires et postaux en comptes courants constituent des créances au sens de l'article 752 (2) du code général des impôts, la présomption édictée par cet article s'évanouit donc après la preuve de l'annulation des crédits par des débits, spécialement ceux qui établissent le retrait et l'encaissement des sommes, par le déposant, avant le décès. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=68271 |
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UNE HERESIE FISCALE : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX RETRAITS DE DEPOTS BANCAIRES ET POSTAUX EN COMPTES COURANTS in La Semaine juridique - édition générale, n° 45 (1987 4 novembre)
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