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Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

[article] Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2019 [Article de périodique] / Pierre VILLENEUVE, Auteur . - 2 p.

Mots-clés :	DECLARATION DE PATRIMOINE ; DEONTOLOGIE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; HAUT FONCTIONNAIRE ; SEUIL DEMOGRAPHIQUE ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Résumé :	Par un nouveau décret dont l'application est prévue début 2020, plusieurs emplois sont ajoutés à la liste des emplois déjà soumis à déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. S'agissant plus particulièrement des collectivités territoriales, le seuil du nombre d'habitants à partir duquel les emplois de la fonction publique territoriale sont concernés est abaissé à 40 000 habitants en lieu et place de 80 0000 habitants.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682529

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