[article] Mise en concurrence volontaire – Notion de « pourparlers » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2019 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 29. | Mots-clés : | MISE EN CONCURRENCE ; CONTRAT PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; ACTE UNILATERAL | | Résumé : | Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 17 juin 2019 (n° 19MA00412 et 19MA00413). Cette décision envisage la question des « pourparlers », désignant les échanges entre les parties, classés dans le domaine des actes unilatéraux. Cet arrêt qui démontre par ailleurs l'importance de la qualité de rédaction des documents de consultation, souligne que si les pourparlers ne constituent pas un contrat, leur rupture peut néanmoins engager la responsabilité de l'Administration, eu égard aux frais qu'ils ont occasionnés pour les candidats. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682412 |
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Mise en concurrence volontaire – Notion de « pourparlers » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)
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