De l'interdiction par le maire de l'utilisation d'un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l'usufruit détenu par le club de sport in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)|
[article] De l'interdiction par le maire de l'utilisation d'un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l'usufruit détenu par le club de sport In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43/44 - 28/10/2019 [Article de périodique] / HAÏLI Xavier . - p. 41-46.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000142217 | PERD2500 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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