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Droit de séjour, bénéfice du RSA et chômage involontaire / Mathieu ROUY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

[article] Droit de séjour, bénéfice du RSA et chômage involontaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43/44 - 28/10/2019 [Article de périodique] / Mathieu ROUY . - p. 40.

Mots-clés :	CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; POLICE DES ETRANGERS ; REVENU MINIMUM ; RSA ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Résumé :	Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2019 (n° 417021). Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative précise "les modalités de maintien d'un droit de séjour pour un étudiant chômeur ressortissant d'État membre de l'Union européenne, le séjour régulier étant la condition d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) (CASF, art. L. 262-6)".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681294

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