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Tout acte relatif à une subvention est un acte administratif unilatéral / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 9 (01/09/2019)

[article] Tout acte relatif à une subvention est un acte administratif unilatéral In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N° 9 - 01/09/2019 [Article de périodique] / Marie-Christine ROUAULT . - p. 410-411.

Mots-clés :	ADMINISTRATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; SUBVENTION ; ACTE UNILATERAL ; AIDE FINANCIERE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé :	Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 428040, le Conseil d'Etat a défini que les subventions et les actes qui y sont relatifs doivent être considérés comme des actes administratifs unilatéraux. En tant que tels, les recours contre ces actes doivent se faire par la procédure du recours pour excès de pouvoir uniquement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681278

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