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Toujours pas de coup de chaud sur l'incompatibilité entre le domaine public et la copropriété / Cédric MEURANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

[article] Toujours pas de coup de chaud sur l'incompatibilité entre le domaine public et la copropriété In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 21/10/2019 [Article de périodique] / Cédric MEURANT . - p. 29.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; COPROPRIETE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; OUVRAGE PUBLIC ; BIEN PUBLIC
Résumé :	Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 5 juillet 2019 (n° 17PA20496), Saisie d'un litige ayant trait à un bien public assujetti au régime de la copropriété, cette décision repousse les qualifications de domaine public et d'ouvrage public et décline, pour le règlement du litige, la compétence de la juridiction administrative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680384

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000142160	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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