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Réforme de la fonction publique (5-5). Droits sociaux, discipline et autres dispositions essentielles / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2486 (14/10/2019)

[article] Réforme de la fonction publique (5-5). Droits sociaux, discipline et autres dispositions essentielles In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2486 - 14/10/2019 [Article de périodique] / Samuel DYENS . - p. 68-70.

Mots-clés :	DUREE DU TRAVAIL ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; AIDANT FAMILIAL ; REGIME DISCIPLINAIRE ; RECLASSEMENT ; USURE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONTRACTUEL ; TELETRAVAIL ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Résumé :	La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contient des dispositions affectant différents domaines du droit du travail de la fonction publique. Elle renforce les droits sociaux (proche aidant, télétravail ponctuel, reclassement, usure professionnelle...). Elle opère une refonte du droit disciplinaire, prévoit une portabilité des droits liés au compte personnel de formation et organise pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une procédure de rupture conventionnelle.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679926

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