| Titre : | GPA et filiation : le gouvernement précisera « l'état du droit » | | Type de document : | Document web | | Auteurs : | Nadia GRARADJI | | Source : |
ashfr |
| Année : | 14/10/2019 | | Pages : | 2 p. | | Mots-clés : | GESTATION POUR AUTRUI ; FILIATION ; JURISPRUDENCE ; BIOETHIQUE | | Résumé : | "La gestation pour autrui (GPA) occupe, ces derniers jours, le devant de la scène. L’Assemblée nationale a finalement rejeté, le 9 octobre, toute reconnaissance automatique de la filiation d'enfants conçus par GPA à l’étranger. La Cour de cassation a considéré, le 4 octobre, qu’une GPA réalisée à l’étranger « ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention ». Une circulaire interministérielle sera prochainement émise pour clarifier « l'état du droit »." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679731 |
GPA et filiation : le gouvernement précisera « l'état du droit » [Document web] / Nadia GRARADJI . - 14/10/2019 . - 2 p. | Mots-clés : | GESTATION POUR AUTRUI ; FILIATION ; JURISPRUDENCE ; BIOETHIQUE | | Résumé : | "La gestation pour autrui (GPA) occupe, ces derniers jours, le devant de la scène. L’Assemblée nationale a finalement rejeté, le 9 octobre, toute reconnaissance automatique de la filiation d'enfants conçus par GPA à l’étranger. La Cour de cassation a considéré, le 4 octobre, qu’une GPA réalisée à l’étranger « ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention ». Une circulaire interministérielle sera prochainement émise pour clarifier « l'état du droit »." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679731 |
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GPA et filiation : le gouvernement précisera « l'état du droit » (14/10/2019)
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