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Reconstitution non obligatoire d'archives publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

[article] Reconstitution non obligatoire d'archives publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 14/10/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6.

Mots-clés :	ARCHIVES PUBLIQUES ; CODE DU PATRIMOINE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 4 octobre 2019 (n° 416030) qui précise les conditions de communicabilité des archives publiques, rappelant qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit l'obligation pour l'administration d'établir un nouveau document afin de répondre à une demande de communication.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679639

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