| Résumé : | Dans ce dossier, différents auteurs analysent les grands enjeux de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Les thématiques suivantes font ainsi l'objet de développements spécifiques : le recours au contrat, le dialogue social, l'action disciplinaire, la déontologie, la rupture conventionnelle et l'emploi des personnes handicapées. A noter : un tableau propose une synthèse des principales modifications apportées par la loi, en précisant pour chaque article la date d'entrée en vigueur et des observations complémentaires. |
Loi de transformation de la fonction publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)
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