[article] Congé de longue maladie et décision de maintien en activité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 07/10/2019 [Article de périodique]. | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; PENSION DE RETRAITE ; ABROGATION ; INAPTITUDE PHYSIQUE | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 septembre 2019 (n° 423639). Dans cette décision, le Conseil d'Etat a rappelé que les fonctionnaires peuvent à leur demande être maintenu dans leur fonction au-delà de la limite d'âge. Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions que s'il est reconnu apte. Dans ces conditions, la décision de congé de longue maladie ou de longue durée peut être abrogée au motif que la condition physique d'aptitude n'est plus satisfaite. Si la collectivité n'a pas procédé à l'abrogation, elle ne peut se fonder sur l'inaptitude de l'agent placé en longue maladie ou longue durée pour refuser la prise en compte de la prolongation d'activité au titre de la liquidation de ses droits à pension. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679129 |
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Congé de longue maladie et décision de maintien en activité in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)
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