[article] Un critère prix nuancé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 14-15. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; SELECTION DES OFFRES | | Résumé : | Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Caen du 16 septembre 2019 (n° 1901957) La radicalité de l'affirmation selon laquelle, en ce qui concerne le critère de sélection du prix, la méthode de notation doit conduire à attribuer la meilleure note au prix le plus bas est nuancée. Dans l'hypothèse où l'acheteur public introduit une pondération entre les différents éléments constitutifs du prix global, la meilleure note peut être attribuée à une offre dont le prix global, avant pondération, est supérieur à celui d'une autre proposition. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679029 |
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Un critère prix nuancé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)
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