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Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? / Emilie BARBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (23/09/2019)

[article] Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°31 - 23/09/2019 [Article de périodique] / Emilie BARBIN . - p. 1821-1826.

Mots-clés :	TRAVAUX PUBLICS ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2019, n° 411961. "Le Conseil d'Etat fait évoluer les frontières de la distinction entre dommages permanents et accidentels dans le cadre de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics subis par les tiers. Il qualifie les dommages résultant d'opérations de chasse de sédiments à proximité de barrages d'accidentels, dès lors qu'ils sont survenus dans des conditions anormales. Cet accroissement du périmètre des dommages accidentels se révèle plus favorable à la victime."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678339

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141853	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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