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Question écrite n° 09980 de M. Jean Louis Masson (JO Sénat du 11/04/2019 - page 1903), relative à la protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal / Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (05/09/2019)

Titre :	Question écrite n° 09980 de M. Jean Louis Masson (JO Sénat du 11/04/2019 - page 1903), relative à la protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal
Type de document :	Document web
Auteurs :	Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Source :	Sénat
Année :	05/09/2019
Pages :	1 p.
Mots-clés :	ELU LOCAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé :	La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 (page 4515).
En ligne :	http://www.senat.fr/ [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677496