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Contrats de prestation de sûreté portuaire sur le domaine public : les rivages du contrat administratif / Christophe ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (09/09/2019)

[article] Contrats de prestation de sûreté portuaire sur le domaine public : les rivages du contrat administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°29 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 1706-1710.

Mots-clés :	CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; PORT MARITIME ; TRANSPORT MARITIME
Résumé :	Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019 (n° 4157). "Les contrats de prestations de sûreté portuaires, quand bien même seraient-elles effectuées par une personne publique pour le compte d'une personne privée, ne constituent pas des contrats administratifs, par le jeu des qualifications légales ou jurisprudentielles. Un tel contrat ne peut être perçu, par ailleurs, comme « l'accessoire » d'une convention d'occupation domaniale « principale »."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677426

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141697	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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