[article] Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°30 - 16/09/2019 [Article de périodique] / Olivier GUIARD . - p. 1757-1760. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE | | Résumé : | Conclusions d'Olivier Guiard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2019, n° 1701484. "Si l'existence du pouvoir de contrôle de l'administration vis-à-vis de son cocontractant est reconnue par la jurisprudence et désormais par la loi, les prérogatives que ce pouvoir confère à l'administration restent incertaines, notamment dans le silence des stipulations du contrat. Pour le tribunal administratif de Poitiers, lorsque le titulaire du marché ne respecte plus les plafonds d'émission de polluants dans l'air prescrits par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de l'installation classée, le silence du contrat ne fait pas obstacle à ce que la personne publique lui enjoigne, au titre de son pouvoir de contrôle, d'interrompre son activité à titre conservatoire". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677294 |
[article] | Titre : | Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Olivier GUIARD | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°30 | | Date de parution : | 16/09/2019 | | Article en page(s) : | p. 1757-1760 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE | | Résumé : | Conclusions d'Olivier Guiard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2019, n° 1701484. "Si l'existence du pouvoir de contrôle de l'administration vis-à-vis de son cocontractant est reconnue par la jurisprudence et désormais par la loi, les prérogatives que ce pouvoir confère à l'administration restent incertaines, notamment dans le silence des stipulations du contrat. Pour le tribunal administratif de Poitiers, lorsque le titulaire du marché ne respecte plus les plafonds d'émission de polluants dans l'air prescrits par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de l'installation classée, le silence du contrat ne fait pas obstacle à ce que la personne publique lui enjoigne, au titre de son pouvoir de contrôle, d'interrompre son activité à titre conservatoire". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677294 |
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Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (16/09/2019)
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