[article] Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge In Droit de la voirie et du domaine public - N°209 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 158-161. | Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; INDEMNITE | | Résumé : | Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2019, n° 421403. Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. La circonstance que l'occupation en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée du domaine public contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire de fixer le montant de l'indemnité due par référence au montant de la redevance exigible, selon le cas, pour un emplacement similaire ou pour une utilisation procurant des avantages similaires. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677224 |
[article] | Titre : | Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Romain VICTOR | | Titre du périodique : | Droit de la voirie et du domaine public | | Numéro : | N°209 | | Date de parution : | 01/07/2019 | | Article en page(s) : | p. 158-161 | | Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; INDEMNITE | | Résumé : | Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2019, n° 421403. Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. La circonstance que l'occupation en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée du domaine public contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire de fixer le montant de l'indemnité due par référence au montant de la redevance exigible, selon le cas, pour un emplacement similaire ou pour une utilisation procurant des avantages similaires. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677224 |
|  |
Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)
Situer sur la carte
