Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Responsabilité décennale des constructeurs : un moyen pour tous les constructeurs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

[article] Responsabilité décennale des constructeurs : un moyen pour tous les constructeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 16/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.

Mots-clés :	GARANTIE DECENNALE ; CONSTRUCTION
Résumé :	Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Lille du 23 juillet 2019 (n° 1601795). Le juge administratif apprécie, au vu de l'argumentation des parties, si les conditions d'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs sont réunies et en tire les conséquences pour tous les constructeurs, au besoin d'office.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677133

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse