Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

L'intérêt à agir des collectivités territoriales et leurs groupements contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

[article] L'intérêt à agir des collectivités territoriales et leurs groupements contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 16/09/2019 [Article de périodique] / MAETZ Olivier . - p. 27-30.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	Note relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 11 janvier 2019 (n° 17NT03849). A l'instar des permis de construire, et malgré les dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, le juge administratif ne reconnaît pas aux collectivités territoriales ou à leurs groupements un intérêt privilégié pour contester les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. L'étude de la jurisprudence révèle une banalisation du traitement contentieux des recours des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677126

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse