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L'intérêt à agir des collectivités territoriales et leurs groupements contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale / MAETZ Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

[article] L'intérêt à agir des collectivités territoriales et leurs groupements contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 16/09/2019 [Article de périodique] / MAETZ Olivier . - p. 27-30.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	Note relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 11 janvier 2019 (n° 17NT03849). A l'instar des permis de construire, et malgré les dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, le juge administratif ne reconnaît pas aux collectivités territoriales ou à leurs groupements un intérêt privilégié pour contester les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. L'étude de la jurisprudence révèle une banalisation du traitement contentieux des recours des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677126

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141729	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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