Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)|
[article] Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU ; Jean François FINON . - p. 267-273.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000141428 | PERD2498 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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