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Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

[article] Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT ; Emmanuelle CORTOT-BOUCHER . - p. 39-45.

Mots-clés :	COLLEGE ; RESTAURATION COLLECTIVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; DEPARTEMENT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE L'EDUCATION ; SERVICE PUBLIC ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé :	Note sous conclusions et arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 (n° 409659). Rapporteur public Emmanuelle Cortot-Boucher. Selon cette décision, les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'éducation, telles qu'issues de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'imposent pas aux départements d'instaurer un service de restauration dans les collèges.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676502

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141655	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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