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Entre prescription et refus de permis, l'autorité compétente peut-elle choisir ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

[article] Entre prescription et refus de permis, l'autorité compétente peut-elle choisir ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 46-48.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME
Résumé :	Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 412429). En l'espèce, le juge administratif apporte des précisions sur l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, selon lequel "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676495

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141655	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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