D'une avancée inquiétante de la transaction en matière administrative in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)|
[article] D'une avancée inquiétante de la transaction en matière administrative In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Louis de FOURNOUX . - p. 37-40.
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