
[article] De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 26-29.
[article]
| ![]() |