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De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

[article] De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 26-29.

Mots-clés :	AUTOROUTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; PROTOCOLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé :	Note sous un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019 (n° 403465). Cette décision consacre le fait que des protocoles de transaction préventive ou extinctive conclus par l'Administration concernant des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative constituent des contrats administratifs et présentent, par principe, le caractère de document administratif communicable au sens des dispositions de la loi de 1978 codifiées au Code des relations entre le public et l'Administration (CRPA)". Elle précise également les conditions de cette communication : condition d'ordre temporel s'inscrivant dans le cadre juridique usuel et condition sur le contenu.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676011

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