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Des concubins peuvent être débiteurs solidaires d’un indu versé au titre du RMI / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

[article] Des concubins peuvent être débiteurs solidaires d’un indu versé au titre du RMI In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 22-23.

Mots-clés :	RMI ; CONCUBINAGE ; REPETITION DE L'INDU ; CAF ; CCAS ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 417399). Les concubins sont reconnus comme solidairement responsables du remboursement d'un indu de RMI, en raison du profit qu’ils en ont l’un et l’autre retiré, alors même que cette aide n’aurait été attribuée qu’à l’un d’entre eux.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676001

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141609	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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