Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Sur la plage abandonnée... la concession peut être négociée par la commission / Pierre NOUAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

[article] Sur la plage abandonnée... la concession peut être négociée par la commission In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Pierre NOUAL . - p. 337-338.

Mots-clés :	ADMINISTRATION ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; GESTION PRIVEE ; PLAGE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé :	Le conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2019 (n° 425373), est venu apporter des précisions relatives au régime de la procédure de passation d'une concession, disposant notamment que cette concession peut être négociée par la commission prévue par l'art. L. 1411-5 du CGCT.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675066

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141418	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires