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Chronique de jurisprudence de la CJUE / Philippe BONNEVILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (05/08/2019)

[article] Chronique de jurisprudence de la CJUE - Marchés publics - Motifs d'exclusion facultatifs de la procédure de passation - marge d'appréciation des Etats membres In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°28 - 05/08/2019 [Article de périodique] / Philippe BONNEVILLE ; Hervé CASSAGNABERE ; Christian GÄNSER . - p. 1642-1643.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; PASSATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 juin 2019, aff. C-41/18. "La directive 2014/24 ayant réduit la marge d'appréciation des Etats membres pour déterminer les conditions d'application des motifs d'exclusion facultatifs de la procédure de passation de marchés publics, les Etats membres qui décident de les transposer dans leur droit national doivent en respecter les « caractéristiques essentielles »."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674453

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141468	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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