[article] Une commune peut-elle déléguer à une personne privée l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation du sol ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°26 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Agathe DUGUIT-LARCHER . - p. 1519-1521. | Mots-clés : | DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Commentaire développé d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 février 2019, n° 17LY02513. "Avant l'entrée en vigueur de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoyait la possibilité pour une commune de déléguer à une personne privée l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation du sol. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les dispositions du code de l'urbanisme alors applicables n'interdisaient pas aux autorités compétentes de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l'étude technique des demandes d'autorisation du sol, exclusive de tout acte d'instruction, à des prestataires extérieurs, qu'ils soient privés ou publics." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674246 |
[article] | Titre : | Une commune peut-elle déléguer à une personne privée l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation du sol ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Agathe DUGUIT-LARCHER | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°26 | | Date de parution : | 22/07/2019 | | Article en page(s) : | p. 1519-1521 | | Mots-clés : | DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | Commentaire développé d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 février 2019, n° 17LY02513. "Avant l'entrée en vigueur de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoyait la possibilité pour une commune de déléguer à une personne privée l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation du sol. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les dispositions du code de l'urbanisme alors applicables n'interdisaient pas aux autorités compétentes de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l'étude technique des demandes d'autorisation du sol, exclusive de tout acte d'instruction, à des prestataires extérieurs, qu'ils soient privés ou publics." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674246 |
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Une commune peut-elle déléguer à une personne privée l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation du sol ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)
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