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Effet collectif de la naturation : appréciation sévère de la condition de résidence / Lisa CARAYON in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

[article] Effet collectif de la naturation : appréciation sévère de la condition de résidence In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°7/8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Lisa CARAYON . - p. 411-412.

Mots-clés :	MINEUR ; CONVENTION ; DIVORCE ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; FAMILLE ; FILIATION ; NATURALISATION ; RESIDENCE ALTERNEE ; SEPARATION PARENTALE
Résumé :	Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2019, n° 427768. Cette décision met en évidence "les limites structurelles des conditions de transmission aux enfants mineurs de la nationalité acquise par décret".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674230

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