Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)|
[article] Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 263-267.
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