Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)|
[article] Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Maxime CORNILLE . - p. 50-52.
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