

[article]
[article] Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°174 - 28/07/2019 [Texte réglementaire].
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