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Répartition des compétences en matière d'aide sociale in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2019)

[article] Répartition des compétences en matière d'aide sociale In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] . - p. 335.

Mots-clés :	PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; EHPAD ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019, n° 4154. "En l'espèce, c'est à la juridiction judiciaire qu'il incombe de statuer sur la demande de l'obligée alimentaire contre le titre exécutoire émis à son encontre par le président du conseil départemental".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673277

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