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Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

[article] Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 296-297.

Mots-clés :	FINANCES ; FINANCES LOCALES ; EMPRUNT TOXIQUE ; BANQUE ; COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL
Résumé :	Observations sous une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2019 (n° 16-25.117). "Si la délégation de compétence du conseil municipal au maire n'a pas été valablement opérée, le contrat est frappé de nullité absolue sans que puisse y faire obstacle le principe de loyauté des relations contractuelles".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672706

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141019	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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