[article] Du contrôle par le juge des enquêtes conduites sur les bénéficiaires du RSA In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6. | Mots-clés : | RSA ; SOCIAL ; ENQUETE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; CAF ; CONTROLE ; DEPARTEMENT | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 2019 (n° 422162). Cette décision précise qu'au regard du code de l'action sociale et des familles, "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés par le directeur de la caisse d'allocations familiales." Le Conseil d’État apporte également des précisions sur l'appréciation des ressources du foyer de l'allocataire du RSA, notamment sur les valeurs locatives des immeubles qui ne constituent pas l'habitation principale du demandeur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672387 |
|  |
Du contrôle par le juge des enquêtes conduites sur les bénéficiaires du RSA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)
Situer sur la carte
