Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n°5 (15/06/2019) 
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