Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Refus de permis de construire et atteinte nécessairement insurmontable à la sécurité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

[article] Refus de permis de construire et atteinte nécessairement insurmontable à la sécurité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.

Mots-clés :	CODE DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; SECURITE PUBLIQUE ; SALUBRITE PUBLIQUE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 (n° 412429). Le Conseil d'Etat juge "pour la première fois qu'un refus de délivrance d'une autorisation de construire, fondé sur une atteinte à la sécurité ou salubrité publique, n'est légal que si l'autorité administrative estime – sous le contrôle du juge – qu'aucune prescription spéciale permettrait d'assurer la conformité du projet aux lois et règlements auxquels il est soumis".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671737

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse