Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)|
[article] Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000141182 | PERD2500 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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