| Titre : | Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés | | Type de document : | Document web | | Auteurs : | Caroline ABADIE ; Aurélien PRADIÉ | | Source : |
Assemblée nationale, n°2075 |
| Année : | 26/06/2019 | | Pages : | 92 p. | | Mots-clés : | MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; PERSONNE VULNERABLE ; ACCES AUX DROITS ; ACCES A L'INFORMATION ; ACCES AUX SOINS ; DROITS DE L'HOMME ; DROITS DE L'USAGER | | Résumé : | L’évolution du droit international, après l’entrée en vigueur de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), réinterroge le modèle français de protection des majeurs, en particulier le principe de protection de l’intérêt du majeur et le régime de la tutelle qui repose sur la représentation du majeur par son tuteur. Ce changement de paradigme, que les rapporteurs préconisent également, n’est pas sans conséquence sur la nature des droits accordés et sur les conditions de leur exercice. L’objet des travaux de la mission a donc été de chercher la meilleure manière de garantir que les majeurs protégés bénéficient des mêmes droits fondamentaux que toute personne tout en adaptant les conditions d’exercice de ces droits pour qu’ils soient pleinement effectifs. | | En ligne : | http://www.assemblee [...] | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671148 |
Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés [Document web] / Caroline ABADIE ; Aurélien PRADIÉ . - 26/06/2019 . - 92 p. |
Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés (26/06/2019)
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