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Hausse à 35 000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "proximité et engagement" / Nicolas CHARREL (25/06/2019)

Titre :	Hausse à 35 000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "proximité et engagement"
Type de document :	Document web
Auteurs :	Nicolas CHARREL
Source :	Cabinet Nicolas Charrel, avocat
Année :	25/06/2019
Pages :	1 p.
Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; LOI
Résumé :	L'avocat Nicolas Charrel commente l’indication contenue dans le projet de loi “Proximité et engagement” de porter le seuil de 25.000 € HT à 35.000 € HT après l’adoption de celle-ci." Une initiative louable qui devra bien rester du domaine du Règlement et non pas de la Loi, sauf à être contraire à la Constitution."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670563