[article] L'indépendance de l'autorité environnementale : une réforme inachevée en matière de projets In Droit de l'environnement - 278 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Béatrice HAGEGE-RADUTA . - p. 205-214. | Mots-clés : | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ETUDE D'IMPACT ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE | | Résumé : | Le futur décret portant réforme de l'autorité environnementale prévoit de transférer aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du conseil général de l'environnement et du développement durable les avis portant sur les études d'impact et met ainsi fin à la mission de consultation du préfet de région. L'objet de ce texte étant de garantir la sécurité juridique des autorisations de projet à venir, la question de la légalité de celles déjà délivrées nous renvoie à l'appréciation souveraine du juge administratif, tout comme celle de leur possible régularisation dès lors qu'un vice de procédure est constaté. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669845 |
[article] | Titre : | L'indépendance de l'autorité environnementale : une réforme inachevée en matière de projets | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Béatrice HAGEGE-RADUTA | | Titre du périodique : | Droit de l'environnement | | Numéro : | 278 | | Date de parution : | 01/05/2019 | | Article en page(s) : | p. 205-214 | | Mots-clés : | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ETUDE D'IMPACT ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE | | Résumé : | Le futur décret portant réforme de l'autorité environnementale prévoit de transférer aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du conseil général de l'environnement et du développement durable les avis portant sur les études d'impact et met ainsi fin à la mission de consultation du préfet de région. L'objet de ce texte étant de garantir la sécurité juridique des autorisations de projet à venir, la question de la légalité de celles déjà délivrées nous renvoie à l'appréciation souveraine du juge administratif, tout comme celle de leur possible régularisation dès lors qu'un vice de procédure est constaté. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669845 |
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L'indépendance de l'autorité environnementale : une réforme inachevée en matière de projets in Droit de l'environnement, 278 (01/05/2019)
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