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Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation / Laurent SEUROT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

[article] Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Laurent SEUROT . - p. 33-36.

Mots-clés :	RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ADMINISTRATION ; DEMOLITION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé :	La question à laquelle devait répondre le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2019 (n° 408123), est simple : sur quel(s) fondement(s) est-il possible d’engager la responsabilité de l’Administration lorsque celle-ci refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de démolition d’un bâtiment ordonnée par le juge pénal en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme ? La réponse à cette question varie selon que le refus de l’Administration est légal ou illégal.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669631

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