Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à l’orthodoxie domaniale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)|
[article] Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à l’orthodoxie domaniale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 24-28.
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