[article] Les contrats de sous-occupation du domaine public doivent-ils être précédés d'une procédure de sélection préalable ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Thomas VASEUX . - p.20-24. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE | | Résumé : | Les silences de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques quant au principe d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence pour les contrats de sous-occupation du domaine public sont source d'incertitude juridique. Une double lecture du texte, confirmée par la loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, semble possible. Au regard des risques contentieux sur la délivrance de ces contrats, cette étude plaide pour une clarification rapide par le législateur, notamment dans le cadre de la future loi de ratification de l'ordonnance du 19 avril 2017. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669509 |
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Les contrats de sous-occupation du domaine public doivent-ils être précédés d'une procédure de sélection préalable ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)
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