
[article] La responsabilité dune commune peut-elle être engagée en cas de délivrance dun certificat durbanisme qui mentionne un classement de la parcelle illégal au regard de la loi Littoral ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Charles TOUBOUL . - p. 199-203.
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