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Indemnisation chômage en cas de refus par un agent contractuel de droit privé de renouvellement de son contrat / Céline WILSON in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2019)

[article] Indemnisation chômage en cas de refus par un agent contractuel de droit privé de renouvellement de son contrat In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°5 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Céline WILSON . - p. 258-259.

Mots-clés :	CONTRACTUEL ; ALLOCATION CHOMAGE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL
Résumé :	"A la différence des agents contractuels de droit public pour lesquels le juge administratif prend en considération le motif pour déterminer si la perte d'emploi en cas de refus de renouvellement de contrat est involontaire, la Cour de cassation dans sa décision du 16 janvier 2019 (n° 17-11.975), assimile au licenciement le refus de renouvellement de l'agent contractuel de droit privé (quel que soit son motif) pour l'examen des droits à indemnisation chômage".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669216

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